Postulation

LA POSTULATION



SERVICE DE POSTULATION


En tant qu’avocat inscrit au barreau de GRENOBLE, le Cabinet propose un service de postulation devant l’ensemble des Tribunaux compris dans le ressort de la Cour d’Appel de GRENOBLE, à savoir les départements de l’ISERE, de la DROME et des HAUTE-ALPES (cf. ci-contre).

Vous pouvez également faire appel au Cabinet en tant que correspond local devant l’ensemble des juridictions comprises dans le ressort de la Cour d’Appel de GRENOBLE pour assurer une audience de plaidoirie, sous-traiter un dossier dans un domaine de compétence du Cabinet, etc.

Le Cabinet s’engage à transmettre toutes les informations relatives au dossier et à l’état d’avancement de la procédure, sans délai, par courriel, courrier postal ou fax.

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QU’EST-CE QUE LA “POSTULATION” ?

Traditionnellement, la postulation est une règle de procédure civile selon laquelle les parties à un procès devant un Tribunal de Grande Instance doivent être obligatoirement représentées par un avocat exerçant dans le ressort de la juridiction saisie.

Cet avocat, appelé l’avocat « postulant », est chargé d’effectuer les actes de procédure, de déposer les conclusions (argumentaire juridique) ou encore d’interjeter appel pour le compte de la partie qu’il représente.

Au-delà de l’avocat postulant, les parties peuvent saisir un autre avocat qui sera chargé de plaider l’affaire devant la juridiction appelée à la juger. Ce dernier, appelé l’avocat « plaidant », peut être inscrit hors du ressort de la juridiction saisie.

Depuis le 1er août 2016, un avocat peut, en principe, postuler devant l’ensemble des Tribunaux de Grande Instance compris dans le ressort de la Cour d’Appel auprès de laquelle il a établi sa résidence professionnelle et auprès de cette Cour d’Appel.


BON A SAVOIR

La règle de la postulation ne concerne pas les procédures engagées auprès de juridictions devant lesquelles les parties n’ont pas l’obligation d’être représentées par un avocat, notamment :
– Conseil de Prud’hommes,
– Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale,
– Tribunal d’Instance.

La postulation ne s’applique pas non plus devant les Cours d’appel statuant en matière prud’homale.

Devant ces juridictions, les parties peuvent saisir un avocat exerçant en dehors du ressort de la juridiction saisie qui pourra librement accomplir l’ensemble des actes de procédure sans l’intervention d’un avocat postulant.

RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE GRENOBLE
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
GAP, VALENCE, BOURGOIN-JALLIEU, GRENOBLE, VIENNE
TRIBUNAUX D’INSTANCE
GAP, MONTELIMAR, ROMANS-SUR-ISERE, VALENCE, BOURGOIN-JALLIEU, GRENOBLE, VIENNE
CONSEILS DE PRUD’HOMMES
GAP, VALENCE, GRENOBLE, VIENNE  
TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE
GAP, VALENCE, GRENOBLE

LES HONORAIRES DE POSTULATION

Les honoraires de postulation du Cabinet sont fixés forfaitairement à la somme de 550 euros HT (hors débours, frais d’huissier et frais postaux). Une convention d’honoraires est formalisée sur cette base tarifaire pour tout service de postulation.

Pour les autres services (assurer une audience locale, sous-traiter un dossier, etc.), les honoraires sont fixés forfaitairement ou au temps passé, selon, notamment, la nature et la difficulté de l’affaire et les enjeux en cause.